La loi Pinel : l'immobilier pour réduire ses impôts
Le dispositif Pinel de défiscalisation offre à tout contribuable français la possibilité d'obtenir une réduction intéressante sur son montant imposable par l'intermédiaire d'un investissement immobilier
Certaines conditions sont à suivre, comme le fait d'acheter impérativement un logement neuf dans le but de le mettre en location pour une durée minimale de 6 ans.
Voici les taux de réduction d'impôt accordés dans le cadre de cette loi gouvernementale en matière de logement :
- 12% de réduction d'impôt pour une mise en location du logement de 6 ans
- 18% de réduction d'impôt pour une durée de location de 9 ans
- 21% d'abattement fiscal pour une location de 12 ans (9 ans + 3 ans)
Zones Pinel
De plus, pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal il n'est pas possible d'investir partout en France. Le but de l'État étant de développer les zones locatives tendues (là où l'offre locative n'arrive pas à répondre à la demande en logements à louer), il n'accorde les réductions d'impôts que là où il faut construire des logements du parc locatif. En gros, cela correspond principalement aux grandes agglomération telles que Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux.
Voici la carte des zones éligibles Pinel sur le territoire français :
Plafonds Pinel
La loi Pinel a donc pour but d'encourager les promoteurs à construire dans certaines zones de France pour répondre à une demande locative forte, mais le gouvernement souhaite que ces nouveaux logements soient destinés à une certaine tranche de la population : c'est à dire les personnes éprouvant des difficultés à trouver un appartement à louer mais ayant trop de revenus pour pouvoir bénéficier d'une aide ou d'un logement social.
C'est pour cela que des mesures sont en place pour encadrer l'application de la loi Pinel et destiner les logements nouvellement construits aux bonnes personnes.
Plafonds de loyer
Il faut savoir que les revenus locatifs en Pinel sont plafonnés. Il n'est pas possible pour le propriétaire du logement de choisir librement le montant du loyer de ses locataires, un loyer maximum est calculé selon la zone d'investissement ainsi que de la surface habitable du logement.
Plafonds de ressources
De même, les revenus des locataires, ou plus précisément le montant total des revenus des membres du foyer habitant l'appartement est plafonné également. Ce plafond dépend du zonage pinel ainsi que de la composition du loyer fiscal.
En conclusion sur la loi Pinel
Les montants de réductions d'impôts proposés par le dispositif Pinel sont très intéressants... de fait, il n'existe pas de moyen équivalent pour défiscaliser autant mis à part quelques autres loi immobilières souvent destinées aux grandes fortunes.
Il faudra cependant bien vérifier que toutes les conditions d'application de la loi sont remplies pour pouvoir compter sur la réduction d'impôt et ainsi minimiser son effort d'épargne nécessité par le crédit immobilier contracté pour l'achat de l'appartement ou de la maison.